Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Le contrat entre Okaro et ses utilisateurs : accès au service, offre gratuite et abonnement, responsabilités, résiliation.
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Okaro (« l'Application », « le Service ») et des services associés (API, notifications, exports de documents).
Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et toute personne utilisant l'Application (« l'Utilisateur », « vous »).
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Éditeur
- Éditeur : Jeremy Butin, personne physique
- Adresse : 24 chemin des Eucalyptus, Saint-Louis, La Réunion, France
- Contact : contact@okaro.app
- Directeur de la publication : Jeremy Butin
- Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France — hébergement en région
fr-par(Paris, France)
3. Description du Service
Okaro est un carnet de bord automobile personnel. Il permet notamment de :
- créer une fiche véhicule (saisie manuelle, recherche par plaque d'immatriculation ou scan du certificat d'immatriculation) ;
- tenir un carnet d'entretien (interventions, pièces, garages, factures) ;
- suivre les dépenses et le kilométrage ;
- enregistrer les informations d'assurance et les échéances (contrôle technique, révisions) ;
- consulter des indicateurs calculés : coût de possession, état de santé estimé des pièces, valeur estimée du véhicule ;
- stocker des photos et documents relatifs au véhicule ;
- transmettre un véhicule et son historique à un autre utilisateur lors d'une vente (« passation »), et générer un dossier de vente au format PDF.
Le Service est fourni en l'état et évolue régulièrement. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, légales ou économiques.
4. Accès au Service et compte utilisateur
4.1 Conditions d'accès
L'utilisation du Service nécessite un appareil compatible (iOS ou Android), une connexion internet et la création d'un compte. Les coûts d'équipement et de connexion restent à votre charge.
4.2 Âge
Le Service n'est pas destiné aux mineurs. Vous devez avoir au moins 15 ans pour créer un compte et, si vous êtes mineur, disposer de l'autorisation de votre représentant légal. La souscription à un abonnement payant requiert d'être majeur ou d'être dûment autorisé.
4.3 Compte
Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et des informations exactes. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, informez l'Éditeur sans délai à contact@okaro.app.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Profil → « Supprimer mon compte »). La demande prend effet immédiatement : votre accès au Service est fermé sur-le-champ. Vos données sont ensuite conservées 30 jours avant leur effacement définitif ; pendant ce délai, vous pouvez demander la restauration de votre compte, intact, en écrivant à contact@okaro.app. Passé ce délai, l'effacement est irréversible et intervient dans les conditions décrites sur la page Suppression du compte et des données.
Les pièces que vous avez proposées au catalogue partagé restent accessibles aux autres Utilisateurs après la suppression de votre compte : elles en sont dissociées et ne vous sont plus rattachables.
5. Obligations de l'Utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU, et notamment à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses (par exemple falsifier l'historique d'entretien d'un véhicule destiné à la vente) ;
- renseigner des données concernant un véhicule ou des personnes tierces sans en avoir le droit ;
- importer des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d'accéder aux systèmes de l'Éditeur sans autorisation, contourner les limites de l'offre gratuite, automatiser des requêtes (scraping, robots) ou perturber le fonctionnement du Service ;
- revendre, louer ou exploiter commercialement le Service sans accord écrit de l'Éditeur.
Recherche par plaque d'immatriculation. Cette fonctionnalité est destinée au pré-remplissage de la fiche d'un véhicule que vous possédez ou que vous envisagez d'acquérir. Toute utilisation détournée (recherche de masse, identification de tiers) est interdite et peut entraîner la suspension du compte.
Données concernant des tiers. Si vous saisissez des informations relatives à d'anciens propriétaires ou à des professionnels, vous en êtes responsable et garantissez disposer d'une base légale pour le faire.
6. Contenus de l'Utilisateur
Vous restez propriétaire des données et contenus que vous importez (photos, documents, factures, historique).
Vous concédez à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du Service, aux seules fins d'héberger, stocker, afficher, sauvegarder et transmettre ces contenus pour vous fournir le Service (y compris, lorsque vous le demandez, lors d'une passation vers le compte d'un acheteur ou dans un export PDF).
L'Éditeur n'exploite pas vos contenus à des fins publicitaires et ne les revend pas.
7. Offre gratuite, abonnement premium et achats
7.1 Offre gratuite
Le Service est accessible gratuitement, avec des limites, notamment :
- 1 véhicule ;
- 3 photos par véhicule ;
- 3 recherches par plaque d'immatriculation au total ;
- 3 documents archivés ;
- accès restreint à certaines fonctionnalités avancées (coût de possession, santé prédictive, valeur estimée, exports).
Ces limites sont indiquées dans l'Application et peuvent évoluer ; toute évolution défavorable sera annoncée dans les conditions de l'article 13.
7.2 Abonnement premium
L'abonnement premium débloque les fonctionnalités et plafonds étendus décrits dans l'Application. Il est proposé sous forme d'abonnement à reconduction automatique (mensuel ou annuel).
Le tarif applicable est celui affiché dans l'Application au moment de la souscription, avant tout paiement. Il reste figé pour la durée de l'abonnement souscrit, même si les tarifs évoluent ensuite.
7.3 Paiement, reconduction et résiliation
Les paiements sont traités exclusivement par l'App Store d'Apple ou Google Play, selon la plateforme utilisée. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire.
L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google. La gestion de la facturation, des remboursements et de la résiliation relève des conditions de ces plateformes.
7.4 Conséquences de la fin de l'abonnement
À la fin de l'abonnement, votre compte repasse à l'offre gratuite. Si vos données dépassent les limites de l'offre gratuite, un assistant vous permet de choisir ce que vous conservez ; le surplus est archivé de façon réversible pendant 3 mois, puis supprimé définitivement. Un réabonnement dans ce délai restaure les éléments archivés.
7.5 Achats ponctuels
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à l'unité (par exemple l'export PDF du dossier de vente). Elles sont facturées par la plateforme et livrées immédiatement.
7.6 Droit de rétractation
Le Service fournit un contenu numérique immédiatement accessible. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours en demandant l'exécution immédiate du service lors de l'achat. Les politiques de remboursement d'Apple et de Google restent applicables.
7.7 Soutien volontaire (« Offrir un café »)
L'Application propose un lien externe permettant de soutenir financièrement le développement. Il s'agit d'un don volontaire, sans contrepartie, qui ne donne accès à aucune fonctionnalité et n'est pas remboursable. Il n'est pas traité par les magasins d'applications.
8. Phase bêta
Pendant une phase bêta, les fonctionnalités premium peuvent être offertes à l'ensemble des utilisateurs pour une durée limitée, sans engagement ni paiement. La fin de cette période est annoncée dans l'Application ; à son terme, les limites de l'offre gratuite s'appliquent de nouveau, dans les conditions de l'article 7.4.
Pendant la bêta, le Service peut présenter des instabilités, et des données peuvent être perdues ou réinitialisées à l'occasion d'évolutions techniques.
9. Nature des informations fournies — avertissement important
Okaro est un outil d'organisation personnelle. L'Éditeur n'est ni garagiste, ni expert automobile, ni assureur, ni prestataire de contrôle technique.
En particulier :
- les échéances d'entretien, l'état de santé des pièces et les durées de vie reposent sur des intervalles génériques et des estimations ; ils ne remplacent pas le carnet constructeur ni l'avis d'un professionnel ;
- le kilométrage estimé entre deux relevés est une projection statistique, signalée comme telle dans l'Application ;
- le coût de possession et la valeur estimée du véhicule sont des indicateurs calculés à partir de vos saisies ; ils n'ont aucune valeur d'expertise, de cote officielle ou d'offre de reprise ;
- les données issues de la recherche par plaque proviennent d'un fournisseur tiers et peuvent être incomplètes ou erronées ;
- la lecture automatique du certificat d'immatriculation (OCR) peut produire des erreurs : il vous appartient de vérifier et corriger les informations proposées.
Vous restez seul responsable de l'entretien de votre véhicule et du respect de vos obligations légales (contrôle technique, assurance, conformité). Les rappels et notifications sont un confort et ne constituent pas une garantie : leur acheminement dépend de tiers (Apple, Google) et de la configuration de votre appareil.
10. Passation de véhicule entre utilisateurs
La fonctionnalité de passation permet de transférer un véhicule et son historique vers le compte d'un autre utilisateur.
- L'Éditeur n'est pas partie à la transaction de vente entre l'acheteur et le vendeur, et n'intervient ni dans le paiement, ni dans les garanties légales de vente.
- Le transfert est définitif : le vendeur perd l'accès au véhicule transféré.
- L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de l'historique transféré, qui reflète uniquement ce que le vendeur a saisi. Le dossier PDF généré est un document de courtoisie, sans valeur probante ni certification.
11. Disponibilité et évolutions du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de défaillances de tiers (hébergeur, magasins d'applications, fournisseurs de données ou de notifications).
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses limites. Les versions minimales de l'Application supportées peuvent également évoluer : une mise à jour peut devenir nécessaire pour continuer à utiliser le Service.
12. Responsabilité
L'Éditeur est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs résultant d'un manquement de sa part à ses obligations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
- inexactitude des données saisies par vous ou par un tiers ;
- décisions prises sur la seule base des estimations décrites à l'article 9 ;
- perte de données résultant de la suppression volontaire de votre compte, de l'expiration du délai d'archivage, ou d'un défaut de sauvegarde de votre part ;
- indisponibilité imputable à un tiers, à votre appareil, à votre connexion, ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes ne vise à écarter les garanties légales applicables aux consommateurs, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
Sauvegarde. Il vous appartient de conserver une copie des documents importants (factures, certificat d'immatriculation) en dehors de l'Application.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, après information par e-mail lorsque cela est possible, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou d'atteinte à la sécurité du Service. En cas d'abonnement en cours, la partie non consommée pourra faire l'objet d'un remboursement au prorata, sauf en cas de manquement fautif de l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve la possibilité d'arrêter le Service ; les Utilisateurs seront alors prévenus dans un délai raisonnable afin de pouvoir récupérer leurs données.
14. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, sa charte graphique, ses marques, ses logos et ses bases de données (notamment le catalogue de pièces et les référentiels d'intervalles d'entretien) sont la propriété de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il vous est concédé un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'utilisation normale du Service. Toute reproduction, extraction ou réutilisation substantielle est interdite sans autorisation écrite.
Contributions au catalogue. Si vous proposez une pièce ou une information au catalogue partagé, vous acceptez qu'elle soit modérée, corrigée, fusionnée avec un doublon, et réutilisée gratuitement au bénéfice des autres utilisateurs.
15. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
16. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance dans l'Application ou par e-mail avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Si vous refusez les nouvelles CGU, vous pouvez supprimer votre compte et, le cas échéant, résilier votre abonnement.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, vous êtes invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact@okaro.app afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et pour tout litige né d'un abonnement ou d'un achat, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici dès la mise en vente effective des offres payantes.
À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles applicables aux consommateurs.
18. Contact
Jeremy Butin — contact@okaro.app — 24 chemin des Eucalyptus, Saint-Louis, La Réunion, France